La crise sanitaire impose des innovations, il est temporairement légal de signer des actes notariés à distance.
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Le décret qui le permet a été publié le 4 avril dernier. Cette dérogation valable jusqu’à un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, est une véritable bouffée d’air frais pour les particuliers ou professionnels de l’immobilier, laissé dans le doute, depuis le début du confinement.
En pratique, ce décret permet de déroger de façon temporaire à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés. Le notaire peut, concrètement, recueillir à distance, le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
