Ce mardi 17 novembre au soir, l’Assemblée nationale va examiner, en première lecture, la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Cette proposition de loi relative à la sécurité globale a été déposée le mardi 20 octobre 2020, et a été présentée entre autres par : Jean‑Michel Fauvergue, Alice Thourot, Christophe Castaner, Olivier Becht, Yaël Braun-Pivet, Pacôme Rupin.
Le dossier législatif est composé de sept titres, et de plusieurs thématiques
Titre 1 : la police municipale
Il est prévu d’élargir, à titre expérimental, et pour trois ans, les compétences des agents de police municipale, notamment en termes de missions de police judiciaire, sur demande des municipalités. Est également envisagé, la possibilité de créer une police municipale pour la ville de Paris.
Titre 2 : les activités privées de sécurité
Il est question des dispositions relatives à l’encadrement du secteur : sous-traitance, prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ainsi qu’aux conditions et modalités d’exercice de ces activités.
Titre 3 : la vidéoprotection et la captation d’images
Il prévoit la possibilité de transmettre des images des caméras-piéton en direct, en cas de mise en danger des agents de la puissance publique. L’information du public devient une finalité de recours aux caméras individuelles. Dans ce titre est introduit un cadre juridique régissant le recours aux drones par les autorités publiques.
Titre 4 : dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure
Il prévoit de renforcer les sanctions en cas d’agression à l’encontre d’agents des forces de sécurité en excluant leurs agresseurs du bénéfice des crédits automatiques de réduction de peine. Il interdit « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel ». Ce titre empêche également que l’accès à un lieu recevant du public soit interdit par son gérant à un fonctionnaire de police nationale, ou à un militaire de la gendarmerie au motif qu’il est porteur de son arme de service.
Titre 5 : la sécurité dans les transports et la sécurité routière
C’est la possibilité, à titre expérimental, d’élargir l’usage de la vidéoprotection pour les opérateurs de transports publics, afin de prévenir les accidents ou incidents de transport. Cela permettrait au service de sécurité interne de la SNCF d’intervenir dans les commerces des gares, ainsi que dans les lignes de bus de substitution. Ce titre réforme également la procédure de contrôle de l’alcoolémie au volant.
Le titre 6 porte sur diverses propositions et vise à lutter contre la circulation d’articles pyrotechniques, mortiers d’artifices notamment, dont l’usage est encadré. Le titre 7 porte sur les outre-mer.
