L’actuel ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a affirmé ce vendredi : « il faudra flouter les visages des policiers et des gendarmes » avant leur diffusion. Une mesure qui n’est pas prévue par la proposition de loi sur la « sécurité globale » qui sera débattue au Parlement, mardi 17 novembre.

La proposition de loi de « sécurité globale » qui arrive la semaine prochaine à l’Assemblée nationale provoque inquiétudes et doutes pour de nombreuses associations, et pour une partie de la presse. Elle vise à limiter la diffusion d’images de forces de l’ordre, lors de leurs interventions. Pour Gérald Darmanin ce matin sur France info : on aurait toujours le droit de filmer les forces de l’ordre en intervention. Mais il reste imprécis sur : qui peut filmer quoi et comment, ne voulant pas faire le débat, avant le débat. Plus technique, le ministre de l’Intérieur a ajouté : « si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage, pardon de le dire comme ça, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes ».

Article 24 : « couper la tête du canard qui vole » et « améliorer le texte »

Mais en ajoutant du flou, et souhaitant tout de même « couper la tête du canard qui vole, et qui rend complot cet article extrêmement important qui est l’article 24 de la proposition de Mme Thourot et de M Fauvergue, » Gérald Darmanin répond surtout à une promesse faite aux syndicats de police, qui demandent depuis longtemps ce floutage de leurs visages, lors de leurs missions.

Le très controversé article 24 de la proposition de loi sera débattu dès mardi à l’Assemblée nationale. « Je sais qu’il n’y a pas la question du floutage dans le texte de loi […] à l’Assemblée et au Sénat, on aura l’occasion d’améliorer le texte s’il le faut ».

L’article 24 [intégral] de la proposition de loi Sécurité Globale » des députés LREM Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot :

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

II. – L’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne fait pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

« Doit-on garder le droit de filmer la police lorsqu’elle maintient l’ordre ? « Jean-Jacques Bourdin. « C’est une question qui doit être débattue par le Parlement » Jean-Yves le Drian

« Doit-on garder le droit de filmer la police lorsqu’elle maintient l’ordre ? «  demande Jean-Jacques Bourdin. « C’est une question qui doit être débattue par le Parlement » répond Jean-Yves le Drian. Face à Jean-Jacques Bourdin, sur BFMTV, le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves le Drian dit à propos du texte de loi : « je ne l’ai pas encore vu, et donc je réserve ma décision ». La proposition de loi vise également à durcir la répression pénale contre les auteurs de violences sur les forces de l’ordre, à élargir à titre d’expérimentation les pouvoirs des polices municipales, et à structurer le secteur de la sécurité privée.

Rassurant, Gérald Darmanin garantit que les forces de l’ordre ne sont pas au-dessus des lois : « quand ils font un pas de travers, nous devons les sanctionner ». Et selon le ministre : « les policiers sont les personnes les plus sanctionnées de l’administration, c’est là où il y a le plus d’enquêtes. » Un argument raisonnable qui permettra certainement mardi, l’ajustement ou pas, de cet article 24.