FO Gard (© Illustration)
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Le projet de loi sanitaire, après modifications, a été adopté définitivement dans la nuit du 25 au 26 juillet 2021. Ce texte traduit les annonces du 12 juillet d’Emmanuel Macron.

Exécutif et médias annoncent que l’absence de pass sanitaire n’est plus un motif de licenciement et, en effet, la nouvelle version du texte ne mentionne plus ce motif.

Cependant, pour les salariés en CDD, les employeurs peuvent rompre de manière anticipée les CDD des salariés ne présentant pas de pass sanitaire. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du code du Travail ne sont alors pas dûs au salarié.

De même, une entreprise de travail temporaire peut, pour les mêmes raisons, rompre le contrat de mission du salarié temporaire avant son terme.

Pour les CDI et les fonctionnaires, ils s’exposent à une suspension de salaire. Or, la suspension du salaire revient à une suspension du contrat de travail, si bien que, même si le licenciement n’est pas explicite, la situation reste la même. Elle est même pire puisque le travailleur n’a pas droit au chômage, ni le droit de travailler ailleurs. Dans le cas où la situation se prolonge, toujours en absence de pass sanitaire, qui peut croire qu’un employeur gardera pendant des mois dans son effectif une personne dont le salaire est suspendu et qui n’a pas le droit de travailler alors qu’il a un problème organisationnel qui le pousse à réaliser une embauche de remplacement ? La ministre du Travail a confirmé le mardi 27 juillet qu’un employé pourra bien être licencié s’il ne produit pas ce document

D’autre part, lors de la suspension, la mise à l’isolement en cas de diagnostic positif du Covid reste obligatoire et c’est l’assurance-maladie qui est chargée du contrôle avec une intervention des forces de l’ordre, si besoin. Ces contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal, dans un premier temps.

La suspension du contrat de travail est, bien sûr, intolérable mais que dire de l’intervention des forces de l’ordre à son domicile et de l’isolement obligatoire qui s’apparente à la privation de liberté à domicile.

Nombreux sont les juristes qui ont dénoncé des atteintes multiples au droit : le respect de la vie privée, le secret médical et aussi une évolution surréaliste du droit qui remettrait en cause toutes les conventions internationales, nos normes constitutionnelles internes et la jurisprudence de 30 ans de la cour de Cassation sur le principe de  non-discrimination et de respect de la vie privée.

Les organisations syndicales avec les salariés ne peuvent que condamner et demander l’abrogation de cette loi qui remet en cause les principes même d’égalité et de protection de la vie privée mentionnées dans le code du Travail. Cette révolution n’est pas acceptable et accentue, de manière drastique, la remise en cause globale du code du Travail et des statuts des Fonctions Publiques déjà fragilisés par des décennies de contre-réformes.

Le bureau de l’UD FO du Gard se prononce pour l’abrogation de la loi de gestion de la crise sanitaire. 

Il appelle toutes les structures FO du département à participer, autant de temps que nécessaire, aux manifestations organisées contre cette loi.

Il les appelle, dans la droite ligne du meeting départemental du 23 juin dernier, à réunir leurs instances, organiser ou programmer des réunions d’informations, intégrant les contre réformes de l’assurance-chômage et des retraites afin de préparer la riposte interprofessionnelle qui s’impose. 

Le bureau de l’UD FO invite les salariés à renforcer les syndicats et sections syndicales FO en se syndiquant. FO aidera les salariés désirant amplifier le rapport de force à constituer une section syndicale dans leur entreprise.

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