En engageant sa responsabilité, selon l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement ne permet pas un débat politique sur des mesures centrales qui concernent toutes les familles, par exemple sur la possibilité de partager la majoration de pension pour éducation avec les beaux-parents, ou sur l’extension de la pension de réversion aux couples de personnes liés par un PACS.
Le projet de loi n°2623 du 24 janvier 2020 instituant un système universel de retraite propose dans son article 44 que les parents pourront partager le montant de pension supplémentaire. L’APGL et le CNAFAL proposent quant à eux que cette majoration soit non plus seulement partagée entre les parents légaux, mais également entre les parents légaux et les parents dits sociaux ou « beaux-parents », dès le premier enfant. Cela permettrait à ces derniers d’être pleinement reconnus dans leur rôle éducatif de parents, alors qu’actuellement, très peu de droits sociaux leur sont accordés. Or, le partage de la majoration de pension avec le conjoint, concubin et partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui a éduqué les enfants à la charge de l’autre membre du couple est envisagé à alinéa 10 uniquement pour les familles avec au moins trois enfants ; l’APGL et le CNAFAL proposent cette mesure dès le premier enfant. Elle ne coûterait rien au budget de l’Etat, puisqu’il s’agirait ici de partager, et non d’ajouter.
De plus, la société a évolué et les couples français ont adopté massivement le PACS. En le concluant, les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), à une assistance réciproque. Comment comprendre que le membre survivant d’un couple pacsé ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé ? L’APGL et le CNAFAL proposent d’étendre la mesure de retraite de réversion aux couples liées par un PACS, alors qu’elle est actuellement réservée aux couples mariés.
Plusieurs amendements des député.es sur les articles 44 et 46, respectivement, sur la majoration de pension et sur l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés, avaient été déposés après des échanges avec l’APGL et le CNAFAL. Or le recours à l’article 49-3 de la Constitution empêche de débattre sur ces sujets, ainsi que d’autres, qui permettraient de mieux tenir compte de l’évolution de notre Société. L’APGL et le CNAFAL invitent le Gouvernement à tenir compte des réflexions exposées ci-dessus pour adopter des mesures plus justes non seulement pour les couples de même sexe, mais aussi pour tous les autres. L’APGL et le CNAFAL invitent aussi les parlementaires à dialoguer constructivement sur les réflexions exposées ci-dessus au Sénat et lors de la seconde lecture du texte de loi, pour l’intérêt de toutes les familles.
Catherine Clavin et Doan Luu
Coprésidents
Association des parents et futurs parents gays et lesbiens APGL
