Loi bioéthique : l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour toutes les femmes, ainsi que la filiation des enfants nés de PMA avec tiers donneur au sein des couples de femmes.

Un débat mouvementé qui s’est achevé à l’Assemblée nationale, la semaine dernière. Ont été votés, plusieurs articles essentiels concernant ce projet de loi relatif à la bioéthique dont l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes : comprendre aux couples de femmes, et aux femmes seules. Les députés ont aussi adopté le droit d’accès aux origines pour tous les enfants nés de dons, dès leur majorité, s’ils en font la demande.

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80 heures de débat, 2 600 amendements, et peu de modifications en réalité pour ce projet de loi adopté à 359 voix pour, 114 contre et 72 abstentions. Un texte défendu avec énergie et plan média par trois ministres : Nicole Belloubet à la justice, Agnès Buzyn à la santé, et Frédérique Vidal à la recherche.

Être à l’origine d’un projet parental

Pour Coralie Dubost, députée de l’Hérault et rapporteure de la loi bioéthique : « la définition de la filiation, notamment du père a toujours été le reflet de la place d’un homme, et de la place d’une femme, dans une société. » En prenant l’exemple de la filiation légitime ou naturelle, qu’elle soit simple ou adultérine, et en rappelant 2005, date de la récente mise en place par cette loi de l’égalité de ces enfants, Coralie Dubost donne toute la dimension d’un des aspects de la loi bioéthique. « On se rend compte que pour les couples hétérosexuels, on a mis beaucoup de temps […] Aujourd’hui, ce qui compte pour donner une filiation, c’est qui a été à l’origine de la venue au monde de l’enfant […] qui a été à l’origine de ce projet de famille, de ce projet parental […] Ce qui fait mal a un enfant, ce n’est pas le fait d’avoir un papa, une maman, deux papas ou deux mamans, tant qu’il est aimé et assumé dans son quotidien, ça ira […] Ce qui lui fait mal, c’est le regard de la société, c’est d’entendre ce que l’on a entendu dans certaines manifs. Ce qui lui fait mal, c’est d’entendre que son modèle familial n’est pas normal, alors que lui, il va bien. Ce qui lui fait mal, ce sont les remarques des inconnus qui viennent percuter un quotidien qui lui semble naturel et épanoui. C’est là-dessus qu’il faut se responsabiliser, et s’ouvrir chers concitoyens : c’est notre regard qui peut faire mal à ces enfants. »

L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, ce premier article a donc cristallisé toutes les attentions au détriment d’autres enjeux tout aussi essentiels, notamment l’intelligence artificielle, la recherche sur les cellules souches embryonnaires, et les greffes d’organes. L’Assemblée a aussi adopté un amendement qui a fait l’unanimité, et qui prône un plan national de lutte contre l’infertilité.

DPI HLA – « Là, on est sur une vraie erreur de vote »

En revanche, il est à noter que la fin annoncée de la technique dite du « bébé-médicament » autorisée depuis 2004 qui consiste à concevoir un bébé afin de sauver un grand frère ou une grande sœur : « là, on est sur une vraie erreur de vote, » pour Coralie Dubost. Un amendement issu des rangs du groupe Les Républicains (LR), « j’avoue avoir été très surprise […] sur ce sujet Aurore Bergé a exprimé un point de vue personnel en votant pour l’amendement de la droite supprimant le DPI HLA et les gens ont cru que c’était une consigne de groupe et ils ont voté avec elle […]  Il y avait ceux, comme moi qui connaissaient le sujet, et qui ont voté contre, et ceux qui ne connaissaient pas le sujet qui se sont fait avoir. Donc, c’était un vote par accident, je pense qu’il faut le corriger en deuxième lecture. C’est grave pour les familles qui bénéficient du DPI HLA de ne pas le maintenir… »

Accorder une place particulière aux situations de souffrance

Projet de loi bioéthique, direction le Sénat, dès janvier pour ensuite un vote final envisagé par le gouvernement juste avant l’été. Un projet qui veut trouver un « équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique, et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France, pionnière en matière de législation dans le domaine de la bioéthique, tout en accordant une place particulière aux situations de souffrance voire de drame que rencontrent certaines personnes,» selon l’exposé des motifs signé par Édouard Philippe.

5 mesures à retenir :

  1. La fin de l’anonymat pour les donneurs de sperme
  2. La fin du délai de réflexion pour l’IMG (interruption médical de grossesse),
  3. L’auto-conservation des ovocytes
  4. L’interdiction du recours à la publicité pour les tests génétiques
  5. L’élargissement de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules

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