Nîmes, le 09/07/2018
Communiqué de presse n°12/2018
Ce lundi 9 juillet, l’Agglomération de Nîmes a voté une délibération qui vise à porter au niveau réglementaire la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).
Cette redevance a été fixée par la Ville de Nîmes, à l’époque compétente en matière d’eau et d’assainissement, par les avenants 29 (pour l’eau) et 5 (pour l’assainissement) du 3 novembre 1999 aux contrats de délégation du service public de la SAUR.
Payée à la SAUR par les usagers sur leur facture d’eau (sans y apparaître clairement), elle était reversée directement à la Ville de Nîmes sans passer par les comptes de l’Agglomération (compétente depuis 2002 en matière d’eau et d’assainissement).
Le décret n° 2009-1683 en date du 30 décembre 2009 est venu plafonner cette RODP à un montant de 30 € par Km de réseau et 2€ par m² occupé. Cette redevance aurait donc du être portée à 33 000 € maximum pour les RODP eau et assainissement.
Mais la Ville et l’Agglomération, gérées, faut-il le rappeler, par M. Fournier et avec pour adjoint aux finances M. Lachaud, se sont entendus avec la complicité de la SAUR pour continuer à faire payer aux usagers 2,8 millions d’euros par an au lieu des 33 000 € réglementaires.
Durant cette période (2009 – 2017) ce sont ainsi 22 millions d’euros qui ont été dérobés aux usagers Nîmois et qui n’ont pas servi à l’entretien des réseaux Nîmois d’eau et d’assainissement.
L’Agglomération vient de mettre fin à cela en proposant enfin, dans la délibération prise ce lundi, de ramener cette redevance au niveau réglementaire.
C’est la baisse de cette redevance qui a permis à M. Lachaud d’annoncer une baisse du prix de l’eau de 5 %.
Cette délibération est un formidable aveu du délit de concussion (1) dont se sont rendu coupables M. Lachaud, M. Fournier avec la complicité de la SAUR.
Nous rajoutons ces éléments à la plainte que nous déposons.
Nous avons déposé à ce conseil notre pétition, pour un audit indépendant et un débat public, qui a recueilli 1098 signatures d’usagers de l’Agglomération ou ayant leur famille dans l’Agglomération.
Il est plus que temps !
1 Le délit de concussion est prévu par l’article 432-10 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »
