Dès la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.
L’arrêté interministériel n° INTE2128151A du 24 septembre 2021, publié au journal officiel du 27 septembre 2021, a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour les communes suivantes :
- Claret, Entre-Vignes, Fontanés, Lauret, Lunel, Marsillargues, Saint-Aunes, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues, La Vacquière, Villetelle pour l’épisode du 14 au 16 septembre 2021 ;
- Lattes, Mauguio, Montpellier pour l’épisode du 3 septembre 2021.
