40 000 logements dans l’Hérault seraient indignes et non conformes. Pour pallier ce problème, le permis de louer se met en place.
La loi ALUR du 24 mars 2014, offre la possibilité aux EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) compétents en matière d’habitat, d’instaurer le permis de louer afin de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
La procédure du permis de louer a été mise en œuvre dans 19 communes de l’Hérault. Cette procédure oblige tout propriétaire d’un logement à demander à la collectivité (mairie ou EPCI), une autorisation préalable avant la mise en location de son logement.
Un permis pour vérifier toutes les caractéristiques d’habitabilité d’un logement avant sa location
En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre, …), le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction.
Par arrêté en date du 28 décembre 2020, le préfet de l’Hérault a validé la grille de modulation du montant des amendes qui seront mises en œuvre systématiquement par les services de l’Etat en cas d’infraction à la procédure de permis de louer. Le produit de ces amendes sera reversé à l’Agence national de l’habitat (Anah).
