[Communiqué de presse] Motion de rejet sur la Loi de Programmation Pluriannuelle de La Recherche

06/2008; Palais Bourbon, Les colonades et le fronton du péristyle

Dans une tribune parue dans Les Échos, tristement célèbre, en novembre 2019, Antoine Petit, PDG du  CNRS, met le feu aux poudres en déclarant qu’il faut pour la recherche “ une loi ambitieuse, inégalitaire,  oui inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires,  établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies.” 

L’idéologie néo-libérale de la future loi était posée.

Cette idéologie, vous la partagez sans toujours l’assumer ouvertement. La LPPR accentue en effet la  compétition entre les établissements mais aussi entre les individus. Elle accroît les inégalités entre les  établissements, entre les générations, au sein d’une même génération ainsi qu’entre les femmes et les  hommes.

Elle fait basculer le modèle de la recherche publique française basé sur la coopération, la stabilité, non  seulement de l’emploi, mais aussi des moyens avec les crédits récurrents comme base de financement,  vers un modèle anglo-saxon qui ne dit pas son nom.

Déjà en 2007, le glissement s’opérait avec la loi LRU qui a mis en œuvre l’autonomie budgétaire des  universités sans leur donner cependant les moyens financiers suffisants pour fonctionner.

Puis en 2008, avec le plan campus qui crée des pôles universitaires d’excellence, la mise en concurrence  des universités s’accentue. Plus récemment en 2018, la loi ORE modifie les conditions d’accès à  l’université en instaurant la sélection et la compétition entre les étudiants, au lieu de répondre à la  demande croissante due à la démographie et d’ouvrir de nouvelles places dans les universités.

Le désengagement de l’État dans le financement de l’ESR amène les établissements à se tourner vers  l’investissement privé, ce qui a pour conséquence entre autres de limiter de fait l’indépendance et le  pluralisme de la recherche.

La communauté scientifique a très vite pris conscience de ce tournant idéologique qu’elle estime  dangereux et mortifère pour la recherche.

C’est pourquoi, depuis sa genèse, la LPPR entraîne une opposition et mobilise enseignants-chercheurs,  personnels de la recherche, laboratoires, instituts nationaux, revues scientifiques, collectifs et syndicats.  Ils multiplient les actions pour se faire entendre : journées de grève, tribunes, pétitions, courriers et  tables rondes.

La crise sanitaire aurait dû nous faire prendre conscience que la logique néo-libérale guidée par la course  au profit nous mène droit dans le mur au niveau économique, environnemental et humain. Et aussi de  la nécessité non seulement de préserver mais de renforcer nos services publics notamment celui de  l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mais fièrement, méthodiquement, cyniquement, vous poursuivez votre mission de déconstruction de  l’ESR. Sans l’assumer frontalement toutefois, en le niant même parfois. Ce qui biaise les débats et les  rend par moment tristement surréalistes.  

Ainsi, vous annoncez un budget historique en trompe-l’œil en réalité de 25 milliards d’euros pour la  recherche d’ici 2030. Or seuls 400 millions supplémentaires sont budgétisés en 2021. La majeure partie  des investissements n’engage donc pas votre gouvernement mais ceux à venir. En parallèle, pour pallier  au manque de financement de l’État, vous facilitez l’ouverture de la recherche au privé.

Il n’est donc pas étonnant que la grande gagnante de la LPPR soit l’ANR qui voit son budget  considérablement augmenté ainsi que le principe d’appel à projets qui est renforcé au détriment des  dotations pour charges de service public. En effet, ce système basé sur la compétition colle parfaitement  avec votre vision néo-libérale.

Loin de l’intérêt général, la recherche a désormais de plus en plus vocation à être un investissement et  à produire du profit pour survivre. 

À l’heure actuelle, une vingtaine d’universités seulement capte 80 % des financements de l’ANR et ce  sont, sans surprise, les universités les plus prestigieuses. Vous laissez ainsi sur le carreau la majorité des  établissements, limitez de fait les thématiques scientifiques et réduisez la liberté des chercheurs.

Votre croyance en une compétitivité stimulante et attractive vous amène logiquement à supprimer l’air  de rien le statut de fonctionnaire peut-être trop sécurisant à vos yeux.

Vous multipliez ainsi les contrats précaires, avec la mise en place de CDI de mission scientifique, de  chaires de professeurs juniors, inspirées des Tenure Track américains, et de contrats doctoraux de droit  privé.

Démodés les investissements massifs pour les crédits récurrents, obsolète la confiance faite aux équipes,  dépassée la collaboration de personnels stables et payés à la hauteur de leurs qualifications, disposant  de moyens suffisants, de temps et d’un environnement de travail de qualité. On se demande vraiment  pourquoi votre vision si enthousiasmante de la recherche n’entraîne pas l’adhésion…

On pensait que ça ne pouvait pas être pire. Hélas, on se trompait lourdement. 

À la grande stupéfaction des opposants au projet de loi, de nouvelles dispositions extrêmement contestées ont été apportées au texte dans la nuit du 28 au 29 octobre lors de sa lecture au Sénat. Elles  ont été neutralisées, validées ou aggravées par la CMP le 9 novembre.

La CMP est revenue sur la décision du Sénat de réduire à 7 ans la programmation budgétaire.

L’amendement 234 du Sénat qui subordonnait les libertés académiques au respect des valeurs de la République a fait l’objet d’un rétropédalage et c’est tant mieux ! Il a été neutralisé, sans doute parce  qu’il avait peu de chances de passer le filtre du Conseil Constitutionnel.

L’amendement 150 du Sénat qui introduit à titre expérimental, une dérogation à la qualification du CNU  en permettant un recrutement local des professeurs d’université et des maîtres de conférences, est  maintenu. C’est la porte ouverte à une remise en cause du statut de fonctionnaire d’État des  enseignants-chercheurs et de leur indépendance, ainsi que le risque du retour au favoritisme et au  clientélisme.

En effet, si le statut de fonctionnaire a été créé en 46, c’était pour mettre à l’abri des pressions de toutes  sortes certaines professions. Pour garantir une sécurité et une indépendance permettant d’agir dans  l’intérêt général, sans devoir se soumettre aux diktats politiques ou financiers. Avant-guerre par  exemple, un préfet pouvait révoquer un instituteur qui avait écrit par exemple dans une revue socialiste.

Cerise sur le gâteau, l’évaluation de cette expérimentation est confiée au HCERES, dont le président  récemment nommé Thierry Coulhon est un proche d’Emmanuel Macron. Il est donc fort probable que  cette expérimentation soit finalement généralisée.

Enfin, le scandaleux amendement 147 du Sénat a été non seulement conservé mais aggravé. Il introduit  dans le code pénal une disposition nouvelle propre aux établissements d’enseignement supérieur,  sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende : “le fait de pénétrer ou de se maintenir  dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité (…) dans le but de  troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement”.

Mais la CMP va encore plus loin. Elle prévoit, par un jeu de renvoi entre dispositions du Code Pénal, que  lorsque ce délit est commis en réunion, les peines sont portées à “3 ans d’emprisonnement et 45 000 €  d’amende”. 

Bien que le ministère de l’Enseignement Supérieur assure que la mesure ne concerne que les personnes  extérieures à l’établissement, ceci n’est pas précisé dans le texte adopté par la CMP.

L’objectif de cet article est bel et bien d’empêcher tout mouvement de contestation au sein des  universités. C’est une remise en cause extrêmement grave et sans précédent du principe même de la  liberté d’expression sur les campus, des franchises universitaires et des libertés syndicales.  Dans un climat déjà suffisamment oppressant, où l’état d’urgence sanitaire s’éternise, où le plan  Vigipirate a été renforcé et où la loi Sécurité Globale, elle aussi très préoccupante, va être débattue, la  pénalisation des mobilisations étudiantes est une pierre de plus à votre édifice.

L’étude de la LPPR en procédure accélérée, à l’Assemblée comme au Sénat, a rendu quasiment  impossible les débats de fond. Son contenu ne changera plus. Vous scellez la déconstruction du Service  Public de l’ESR.

La communauté scientifique et une partie des parlementaires n’ont pas pu empêcher ce désastre malgré  leurs nombreuses tentatives.  

Nous appelons donc nos collègues qui ont conscience que seule une recherche publique préservée et  renforcée nous permettra de faire face aux nombreux défis, à venir à soutenir cette motion de rejet.

Muriel Ressiguier,
Députée de la 2ème circonscription de l’Hérault.