Loi ELAN, le 16 octobre 2018 a eu lieu le vote définitif du texte au parlement, oui mais… Niet, pas encore de publication au Journal Officiel. Les groupes Socialistes et apparentés, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine ont déposé le mardi 23 octobre un recours pour contester la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN, » devant le Conseil constitutionnel.

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