Loi ELAN, le 16 octobre 2018 a eu lieu le vote définitif du texte au parlement, oui mais… Niet, pas encore de publication au Journal Officiel. Les groupes Socialistes et apparentés, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine ont déposé le mardi 23 octobre un recours pour contester la loi portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN, » devant le Conseil constitutionnel.
Points de rupture possibles : l’accessibilité aux personnes handicapées dans le neuf et le respect de la loi Littoral. « Nous déplorons les graves régressions qu’implique cette loi, tant au regard du droit des personnes en situation de handicap qu’au regard de la préservation de l’environnement. » Valérie Rabault, Présidente du groupe Socialistes et apparentés, Jean-Luc Mélenchon, Président du groupe France Insoumise, André Chassaigne, Président du groupe Gauche, Démocrate et Républicaine. L’intégralité du recours : saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN
Les communes du littoral sont des territoires fragiles
Ce sont des villes qui accueillent 10% de la population française sur seulement 4% du territoire national. À cela il faut ajouter, environ 7 millions de lits touristiques en périodes de vacances. Définir ces zones comme fragiles est un euphémisme. Avec la loi ELAN, elles deviennent la cible de promoteurs. D’autant que l’autorisation de constructions dans les dents creuses, normalement protégées par la loi Litttoral engendrera une destruction des écosystèmes côtiers.
Article 18, le diable est dans les détails
Les députés dénoncent les dispositions de l’article 18. L’accessibilité des logements aux personnes handicapées dans le neuf est revue à la baisse. Aujourd’hui c’est 100% des logements d’habitation collectifs qui doivent être construits en respectant les normes d’accessibilité aux personnes handicapées. La loi ELAN souffle un grand coup sur cet équilibre, et fait passer de 100% à 20% cette obligation. Détail : l’obligation de 20 % ne s’appliquant qu’aux constructions d’immeubles dits, R+4 (Rez de chaussée, plus quatre étages) et de hauteur supérieure. Sachant que ces constructions ne représentent que 40 % des logements construits sur la décennie écoulée. Le quota des immeubles respectant les normes d’accessibilité pourrait vite descendre à 8 % des logements neufs.
Les députés espèrent que la loi ELAN dans son ensemble sera déclarée inconstitutionnelle. Au Conseil constitutionnel, les Sages qui veillent et qui se prononcent sur la conformité à la Constitution des lois ont 15 jours pour analyser cette requête, et y répondre avant la promulgation définitive de la loi.
