Lors de notre réunion du 1er septembre 2021, avec Mr Le Directeur de Cabinet de Mme La Rectrice de l’Académie de Montpellier, nous avons été informés qu’une demande d’autorisation serait donnée aux parents, lors des journées de rentrée, pour qu’ils puissent faire part de leur souhait de faire vacciner leur enfant via la campagne vaccinale de l’Éducation Nationale.
Ceci ne relève donc pas d’une obligation pour les parents. Les parents ne souhaitant pas faire vacciner leur enfant ont seul pouvoir de décision. Également, en cas de désaccord entre les parents, le chef d’établissement ne saurait prendre parti et la vaccination de l’enfant ne doit pas avoir lieu. Le parent ne souhaitant pas faire vacciner son enfant doit le formuler explicitement auprès de l’établissement.
Par ailleurs, depuis hier 2 septembre 2021, nous avons eu connaissance de pratiques inquiétantes et illégales. En effet, certains établissements scolaires du second degré, à la demande du Rectorat, relèvent le statut vaccinal COVID-19 de chaque élève comme suit :
Ce statut vaccinal a été demandé directement à l’élève en lycée, par le professeur principal dans la classe de façon individuelle et orale. Autant dire que les élèves sont au courant du statut vaccinal de leurs camarades.
La pratique constatée en collège est la suivante : formulaire à l’attention des parents pour tous les élèves quelque soit leur âge i.e même ceux de moins de 12 ans.
Dans les 2 cas, ces informations ne sont pas collectées par le service médical de l’établissement mais bien par le professeur principal, la vie scolaire ou autre personnel non habilité, via une feuille volante non cachetée.
Or, à notre connaissance, l’article du code de la santé publique L311- 2 stipule que seuls les vaccins obligatoires peuvent être demandés ce qui n’est pas le cas du vaccin Covid-19. Par ailleurs, toute donnée médicale doit être relevée selon une finalité et tant que cette finalité n’est pas atteinte l’information ne doit pas être collectée. Ainsi, tant qu’il n’y a pas de cas positif dans une classe le statut vaccinal ne doit pas être demandé. En situation de cas positif d’un élève, le statut vaccinal peut être demandé mais uniquement aux cas contacts avérés. Même dans ce cas, cette communication n’est qu’une possibilité, au libre choix des parents et non pas une obligation.
Ces pratiques relèvent à notre sens de la stigmatisation et de la discrimination et ne sont pas acceptables !
Ce sont encore les chefs d’établissements, les personnels enseignants et les personnels administratifs qui se trouvent mis dans une position compliquée et illégale face aux parents et aux élèves en leur demandant de mettre en œuvre des moyens contraires à la législation.
Nous appelons donc les parents à faire valoir leur droit en indiquant à leur enfant qu’il a le droit de ne pas répondre. Nous appelons les parents qui le souhaitent à ne pas retourner ces formulaires : la loi les protège et les soutient. De même, nous demandons aux parents de nous faire remonter à la FCPE 34 toutes pratiques identiques dans leur établissement.
Enfin, nous demandons instamment à Mme La Rectrice de l’Académie de Montpellier de mettre fin immédiatement à ces pratiques, de respecter et faire respecter les textes légaux en matière de santé et de protection des données personnelles (RGPD). En conséquence, nous demandons à Mme La Rectrice de faire procéder à la destruction sans délai de l’ensemble des renseignements collectés suite à ces pratiques.
Être représentant des parents d’élèves n’est ni un métier, ni une vocation pour la vie entière. C’est un droit et un engagement bénévole.
Alors, pourquoi ne pas les respecter ?
FCPE 34
