Si le Conseil Constitutionnel valide l’extension du pass sanitaire, il censure l’isolement obligatoire des malades.
Autre aspect sur ce projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, les Sages ont également validé la vaccination obligatoire des soignants, en revanche ils ont censuré la rupture anticipée des contrats de travail. Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021.
Ce qui est censuré : la rupture anticipée d’un contrat de travail et l’isolement obligatoire des malades
Le Conseil Constitutionnel a ainsi estimé que l’isolement obligatoire des malades durant 10 jours « n’était ni nécessaire ni adapté et proportionné » et cela instaure une mesure privative de liberté « sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l’autorité administrative ou judiciaire. »
Autres éléments, le défaut de pass ne peut pas « constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement d’un salarié en contrat à durée indéterminée. » Les Sages notent qu’il ne peut pas y avoir de « différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi. »
La suspension des contrats
Mais si les contrats d’intérim ou les CDD ne peuvent pas être rompus avant leur terme en cas de non-présentation du pass, le Conseil constitutionnel a assuré que la suspension des contrats (de tous types) sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’était pas contraire à la Constitution.
Memo
Mis en place le 9 juin en France, le pass sanitaire est devenu européen le 1er juillet. Il permet de voyager dans les 27 pays de l’UE, en Suisse, au Liechtenstein, en Islande et Norvège. Depuis le 21 juillet, il est indispensable pour accéder aux lieux « de culture et de loisirs » accueillant plus de 50 personnes, sauf pour les 12-17 ans, qui en sont exemptés jusqu’au 30 septembre.
Lundi 9 août : l’utilisation de ce pass sera étendue, aux cafés, restaurants, centres commerciaux, avions, trains et établissements médicaux. Ce projet de loi de gestion de la crise sanitaire, qui encadre le pass sanitaire, a été définitivement adopté par le Parlement, dimanche 25 juillet.
Le dispositif est prévu pour durer jusqu’au 15 novembre 2021. Au-delà de cette date, il devra faire l’objet d’un nouveau vote pour pouvoir rester en vigueur.
Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, [Loi relative à la gestion de la crise sanitaire] Non conformité partielle – réservehttps://t.co/wFmIdlbvaQ pic.twitter.com/5FRTTmx83S
— Conseil constit (@Conseil_constit) August 5, 2021
