Un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, c’est la nouvelle appellation de la Loi Sécurité Globale. Montpellier, mardi 30 mars, Sophie Mazas avocate au barreau de Montpellier, et présidente de la Ligue des Droits de l’Homme de l’Hérault lance : « nous demandons un sursaut démocratique, maintenant ! »
La CMP (commission mixte paritaire) chargée de proposer un texte est parvenue à un accord le lundi 29 mars 2021, sur une proposition de loi : « un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. » Ainsi, sénateurs et députés sont convenus de la nécessité de permettre le recours aux nouvelles technologies, de mieux protéger les forces de l’ordre, et de renforcer la structuration de la sécurité privée.
« Nous continuons à contester cette loi, à être unis dans cette contestation », explique Sophie Mazas. « Dévoiement de la démocratie » la CMP se serait accordée sur un texte en « à peine deux heures. » Pour l’avocate, ce texte n’est pas le fruit d’un travail parlementaire, mais bien le résultat d’une pression du ministre de l’Intérieur et du gouvernement. Sophie Mazas dénonce un possible conflit d’intérêts : « ça nous semble un peu étrange que le député qui a porté cette loi ait lui-même créé une société d’agences de sécurité, privées. » Il était déjà de notoriété publique qu’avec « Fauhestia. Cons » sa société conseil, Jean-Michel Fauvergue député LaREM, et ex-patron du RAID préparait déjà son investissement dans la sécurité privée.
En soutien à la saisine qui va être actée par certains députés et sénateurs, la présidente de la Ligue des Droits de l’Homme de l’Hérault annonce : « nous allons organiser une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel. »
Rendez-vous : 10 avril et 1er mai
Plusieurs rendez-vous à venir : « si la loi est déjà promulguée et le Conseil constitutionnel saisi, » dès le 10 avril, le collectif initiera une mobilisation des citoyens. Et le 1er mai l’appel sera massif et important : « parce que la Loi Sécurité Globale, c’est aussi la surveillance des syndicats, la surveillance des travailleurs, la surveillance des prolétaires, la surveillance des pauvres, la surveillance des associations, et c’est cette mise totale de la société sous surveillance, que nous contestons. »
[VIDEO] Conférence de presse du Collectif Danger Loi Sécurité Globale mars 2021 :
« Délit de provocation à l’identification »
Totem de cette loi, l’article 24 a été modifié avec la création d’un « délit de provocation à l’identification, » qui selon la CMP permettrait de protéger les membres des forces de sécurité intérieure et leurs familles, sans porter atteinte au droit d’informer. Pour Sophie Mazas : « le délit est tellement peu caractérisé que ça laisse énormément de place à la subjectivité. Et normalement le droit pénal est d’application stricte. Donc le droit pénal doit être suffisamment précis pour qu’effectivement il soit déterminé, et là ce n’est pas le cas. » La présidente du club de la presse Occitanie, Céline Cammarata souligne aussi toute l’ambiguïté du Schéma National du Maintien de L’Ordre : « dans ces conditions, comment on peut espérer que des journalistes fassent leur travail […] pourquoi ce pays et cette société auraient peur de ses journalistes et de ses observateurs ? La question, elle est là ! »
