Les parlementaires adoptent un compromis concernant la responsabilité des maires qui « dans cette situation particulière, ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées ». Jour 54, d’une situation inédite d’urgence, face à un fléau qui frappe toute la planète : Covid-19, apparu au mois de décembre 2019 en Chine.

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Jour 54 de confinement [09-05-2020]

Samedi 9 mai 2020. La commission mixte paritaire (CMP) qui est composée de sept sénateurs, et de sept députés est parvenue à un compromis sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

À noter, parmi les nombreux points de désaccord sur ce texte, la question de la responsabilité pénale des élus : dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Un maire décide de rouvrir une école, en suivant les prescriptions de l’État. Sera-t-il responsable, si un élève ou encore un membre du personnel se retrouvait contaminé par le Covid-19 ?

Le texte de compromis adopté par la CMP prévoit que : « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

Ce texte qui doit être approuvé par les deux assemblées, précise qu’il est ainsi tenu compte des conditions particulières de l’état d’urgence sanitaire. Une situation particulière qui donne aux autorités de l’État, des prérogatives exceptionnelles pour prendre des mesures qui devront être appliquées par les autres décideurs, qu’ils soient publics ou privés. Ainsi serait vraisemblablement clarifiée, la responsabilité vis-à-vis des maires qui, comme le montre l’exposé des motifs : « dans cette situation particulière, ne sont chargés que de la mise en œuvre de décisions qui leur sont imposées. »

À suivre, le texte adopté par la CMP doit à présent être approuvé par les deux assemblées.

 

Assemblée Nationale : séance publique du 9 mai 2020

L’Assemblée nationale examine les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.