L’association eau bien commun Gard a saisi le tribunal administratif (TA) pour faire annuler la délibération attribuant à Veolia la concession pour la gestion de l’eau et de l’assainissement du 1er janvier 2020, ainsi que le contrat correspondant.
Il s’agit de la suite logique à notre saisine du Tribunal administratif sur le mode d’organisation de ces services. Eau bien commun Gard avait déjà saisi le TA pour contester la délibération prise en février 2018 par l’Agglomération de Nîmes qui avait conduit à choisir une concession au lieu d’une régie publique pour gérer l’eau et l’assainissement. En effet, la jurisprudence oblige désormais à saisir également le juge du contrat pour contester les délibérations de choix du type de gestion.
Dans cette nouvelle saisine, nous avons développé quatre moyens principaux :
- Les informations financières concernant la valorisation de biogaz par la station d’épuration, qui représente plus de 10% du montant du marché, sont plus que lacunaires.
- La société EGIS est en situation de conflit d’intérêts et sa participation active tant dans le choix du mode de gestion que du délégataire méconnaît les principes d’impartialité et d’indépendance respectivement exigés par le juge administratif et l’agglomération Nîmes Métropole ;
- L’absence de risque dans la conclusion du contrat avec VEOLIA : A la lecture du contrat, il apparait que le délégataire ne court aucun risque dans cette délégation. Or c’est contraire au principe même d’une concession. Il n’y a pas moins de 15 causes qui permettent une révision des tarifs du contrat de concession, passé entre l’agglomération de Nîmes et VEOLIA ;
- Les volumes d’eau : les volumes d’eau achetés présentés dans l’offre de VEOLIA ne correspondent pas aux volumes d’eau achetés prévus dans l’appel d’offres sans que VEOLIA se prévale d’une variante ou justifie cette différence. Or cela est de nature à fausser la concurrence entre les différents acteurs, mais surtout la variation dans le volume d’achat d’eau est une clause de révision du tarif du contrat.
Par ailleurs, l’Agglomération avait annoncé la saisine de la Chambre Régionale des comptes pour valider ce contrat. Nous constatons que malgré ses promesses l’Agglomération n’a rien fait. Eau bien commun Gard va mandater une expertise pour étudier ce contrat de concession.
Ces éléments prouvent que les passations de contrat concession ne sont pas aussi transparents qu’il n’y parait.
Eau bien commun Gard continue à exiger un retour en régie publique des contrats d’eau et d’assainissement.
Association “eau bien commun Gard”, à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901
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