[Communiqué de presse] Dignité, liberté, solidarité : le Conseil d’État dit Oui à la PMA pour toutes !

Paris le 17 juillet 2018.

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) a lu avec intérêt et satisfaction l’avis du Conseil d’État concernant la révision des lois de bioéthique qui aura lieu en 2019.

Les principes juridiques énoncés dans cet avis, rendu à la demande du premier ministre, vont en effet dans le sens des revendications de l’APGL pour ce qui concerne l’ouverture de la PMA à toutes les femmes -seules ou en couples-, ainsi que pour la levée de l’anonymat des dons de gamètes.

Le Conseil d’État précise dans son rapport : « en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP), le droit ne contraint ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès». Le pouvoir politique et le législateur sont donc appelés à prendre leurs responsabilités face à une demande sociétale qui – aux yeux des conseillers- ne contredit en rien les principes juridiques ou constitutionnels de notre république.

L’avis du Conseil d’État

L’Apgl, auditionnée par les membres du Conseil d’État début 2018, indique son accord avec ses préconisations pour que la PMA soit :

  • ouverte à toutes les femmes,
  • prise en charge financièrement par les caisses d’assurance maladie,
  • inscrite dans un nouveau mode d’établissement de la filiation permettant la reconnaissance du couple maternel dès la naissance de l’enfant.

Mais l’Apgl souhaite que ces évolutions s’accompagnent de la mise en place de procédures permettant une véritable égalité, grâce à la possibilité d’une reconnaissance en mairie par acte déclaratif notamment pour les couples non mariés, ou par la mise en place d’une présomption de parenté dans le cadre du mariage, comme c’est le cas pour les personnes hétérosexuelles. Ceci permettrait l’établissement de la filiation dans et hors mariage et du même coup, permettrait de résoudre les situations de certains enfants restées problématiques après la loi Taubira de 2013.

L’APGL est également favorable à une modification du principe d’anonymat du don de gamètes, ouvrant la possibilité pour les enfants d’avoir accès, à leur majorité, à une connaissance, complète ou partielle, de l’identité du donneur, sans que cela mette en péril la filiation établie.

L’APGL se félicite de ce que certains points qu’elle a exposés aient retenu l’attention des Conseillers d’État car ils mettent en évidence que l’évolution des conditions d’accès à la PMA ne résoudra pas l’ensemble des difficultés que rencontrent les familles homoparentales (cf. page 67 du rapport). Aujourd’hui « certains couples de femmes conçoivent des enfants grâce à l’intervention de personnes de leur entourage en dehors de tout cadre d’AMP ». Parmi ces situations, le Conseil d’Etat cite « le recours à un « donneur amical » qui nécessiterait «l’établissement de la filiation par renonciation notariée, ou établissement d’un lien de filiation supplémentaire » dans les situations de coparentalité. Il souligne que « pour tenir compte de ces situations », il conviendrait « d’introduire des modes d’établissement de la filiation plus souples et respectueux du projet parental (suppression de la condition de mariage pour l’adoption, modification de l’article 365 du code civil emportant perte des droits d’autorité́ parentale en cas d’adoption simple par une personne autre que le conjoint du parent) ». Ces situations qui relèvent « du domaine du droit de la famille » pourraient donc bénéficier de réformes dans ce domaine que l’APGL appelle de ses vœux depuis longtemps.

En outre, le Conseil d’État s’est montré sensible aux situations d’enfants nés d’une GPA légale à l’étranger et la régularisation de leur situation afin de permettre à ces derniers de vivre, sans rejet ni discrimination en France, indépendamment de leur mode de conception.

Après ces préconisations, la balle est dans le camp du politique !

Emmanuel Macron s’est engagé devant l’APGL à ouvrir la PMA à toutes les femmes. Le futur président indiquait par ailleurs dans un tweet : « Le fait que la PMA ne soit pas ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules est une discrimination intolérable. » En mai 2018, une cinquantaine de députés demandaient dans une tribune que le président tienne ses promesses en la matière. Par conséquent l’APGL attend que le Président de la République, le gouvernement et les parlementaires tiennent leurs engagements en faveur du droit de toutes les femmes à bénéficier de la PMA en France et pour la reconnaissance de nouveaux droits pour l’ensemble des familles homoparentales.

L’APGL va continuer à faire entendre ses revendications auprès des parlementaires et du gouvernement comme elle l’a précisé récemment à madame Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat égalité femmes-hommes et à monsieur Benjamin Griveaux, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre et Porte-parole du gouvernement, lors de la Marche des Fiertés où elle portait les revendications des parents et des familles LGBT.

Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL