Bien que 53 % des entreprises ne rencontrent aucun frein à l’embauche, le gouvernement a décidé de l’impérieuse nécessité des ordonnances « Macron-Pénicaud ». lemouvement.info revient sur sept de ces dangereuses « innovations ».
1/ Inversion de la « hiérarchie des normes » ?
Les ordonnances travail permettent à l’accord d’entreprise, dans la plupart des domaines du code du travail, de déroger à l’accord de branche de façon défavorable.
Les branches restent compétentes, notamment en matière de salaires minima hiérarchiques, égalité professionnelle femmes-hommes, durée maximum et renouvellement de la période d’essai, etc… Mais, l’entreprise peut déroger de façon défavorable, si elle prévoit « des garanties au moins équivalentes ».
Certains sujets sont aussi « verrouillables » par la branche, dans quatre domaines (à titre d’exemple sont notamment concernés : les seuils de désignation des délégués syndicaux, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical). Une convention de branche peut ainsi interdire expressément aux entreprises de déroger de façon défavorable aux stipulations de la branche dans ces domaines réduits.
2/ Primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail : la fin du « principe de faveur » ?
Les textes prévoient que certains accords collectifs peuvent modifier le contrat de travail du salarié sans son accord.
Si celui-ci refuse la modification de son contrat de travail, son licenciement reposera automatiquement sur une cause réelle et sérieuse. Autant dire, qu’il est peut probable que sorte de cette mesure un renouveau de la discussion salariale et une amélioration des conditions de travail…
3/ Dégradation des conditions de travail et précarité ?
Le CDI de chantier permet un licenciement sans indemnité au terme d’une « mission ». Certaines branches, telles que le BTP ou SYNTHEC, le prévoit déjà, il est « d’usage » dans ces professions.
Les ordonnances étendent le dispositif, renommé pour l’occasion « CDI de projet », qui pourra être autorisé par accord de branche, dans des domaines variées… Bientôt le retour des « tâcherons » ?
4/ Vers un nouveau rapport de force dans l’entreprise ?
Les ordonnances Macron proposent de fusionner le CE (Comité d’entreprise), les délégués du personnel et le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail), dans une nouvelle instance baptisée « Comité social et économique », supprimant au passage le principe de spécialisation des représentants.
5/ Des bénéfices à l’étranger, des licenciements en France ?
Avec ces nouveaux textes, une entreprise pourra procéder à des licenciements économiques, en ne tenant compte que des difficultés financières qu’elle rencontre en France, et alors même qu’elle réalise des bénéfices à l’étranger.
6/ Vers une « sécurisation juridique » et une « équité » par le plafonnement des indemnités prud’homales ?
Les ordonnances prévoient l’instauration d’un barème obligatoire pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de 3 mois de salaire pour deux ans d’ancienneté à 20 mois de salaire pour 30 ans d’ancienneté.
Ceci ne permettra plus au juge de statuer en fonction de la situation réelle du salarié.
Ce risque sera de plus, défiscalisé. L’employeur pourra le qualifier de risque de licenciement – les investissements pour prise de risques n’étant pas taxés.
7/ Vers un raccourcissement des délais de contestation des ruptures ?
Enfin, les ordonnances font passer tous les délais de recours portant sur la rupture du contrat de travail à 12 mois.
Et vous, serez-vous dans la rue le 12 septembre 2017, pour le premier tour de chauffe national de la rentrée ?
