L’état de catastrophe naturelle ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.
Les particuliers disposent d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
L’arrêté interministériel n° INTE2122515A du 27 juillet 2021, publié au journal officiel du 31 août 2021, a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes suivantes :
- Cébazan pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019
- Marseillan pour la période du 1er avril au 30 juin 2020
