25 février 2021. Audience relative au droit fondamental d’accéder à un avocat, mis en péril par les mesures sanitaires. « C’est attentatoire à la liberté de se défendre pour tout justiciable, qui est une liberté fondamentale. Ce ne sont pas les avocats que l’on va défendre, ce sont les justiciables, » affirme Nicolas Bedel de Buzareingues, bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats de Montpellier.
« C’est la suspension d’exécution de ce décret que nous allons demander au Conseil d’État, » précise aussi Nicolas Bedel de Buzareingues, quelques minutes avant de prendre la direction de Paris. Décrets, arrêtés, circulaires, pandémie… L’Ordre des avocats de Montpellier a saisi le Conseil d’État en référé-liberté. Comprendre : un référé-liberté permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave, et manifestement illégale. À suivre…
Une question se pose : alors que cette crise sanitaire semble s’installer dans la durée, les mesures actuelles sont-elles un risque pour l’accès aux droits de tous, et plus particulièrement pour les plus précaires ?
[VIDEO] Interview Nicolas Bedel de Buzareingues :
« Le droit pour toute personne de pouvoir accéder à la justice, parce que la justice est un pilier de la démocratie »
Pour Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier : « on bascule sur une procédure écrite. Par le biais du sanitaire, on a retiré énormément d’oralité des débats et donc on bascule sur un droit à l’anglo-saxonne, au détriment d’un droit romain qui est plus ancré sur la défense des personnes. »
[VIDEO] Interview de Sophie Mazas, avocate au barreau de Montpellier :
État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021
Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire avait été prolongé jusqu’au 10 juillet. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire avait mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorisait le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 octobre 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
L’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été déclaré par décret à compter du 17 octobre 2020 à 00 heure. La loi du 14 novembre 2020 a prolongé une première fois, l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Et dernièrement, la loi du 15 février 2021 le prolonge jusqu’au 1er juin 2021.
