Le Sénat est appelé de nouveau à se prononcer sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’occasion de la seconde lecture du projet portant révision de la loi relative à la bioéthique, à partir du 2 février 2021.
L’APGL, principale association représentant les parents homosexuels et leurs familles, rappelle que ce même Sénat n’avait pas particulièrement brillé en termes d’inclusion et d’égalité lors de l’examen en première lecture, en votant de justesse l’extension de la PMA à toutes les femmes, tout en les excluant du bénéfice de la prise en charge par la Sécurité Sociale, et en rejetant tout ce que l’Assemblée nationale avait proposé; maintenant ainsi une ligne conservatrice qu’on lui connaît bien en matière de réforme sociétale.
Toutefois, l’examen du projet révisé par la commission spéciale du Sénat en préalable aux débats en séance publique marque une « petite » inflexion, avec l’instauration du régime juridique de l’établissement de la filiation, au profit des seules femmes en couple, à travers la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RCA).
Si le Sénat faisait sienne la RCA, il reconnaîtrait l’intérêt de l’enfant et de ses mères en permettant l’établissement de la filiation dès la naissance, ce qui n’est toujours pas possible aujourd’hui ! Mais il rejoindrait l’Assemblée nationale dans son erreur de vouloir imposer aux couples de femmes et à leurs enfants à naître dans la cadre de la PMA, un régime d’établissement de la filiation spécifique et discriminant, comme l’APGL n’a eu de cesse de le rappeler, à l’unisson du collectif PMA.
La RCA, nouveau mode d’établissement de la filiation, permettrait certes de sécuriser les liens de l’enfant à l’égard du parent d’intention dès sa naissance mais révèlerait à des tiers, par son inscription à l’état civil, le mode de conception de l’enfant en dehors de son consentement et de celui de ses parents. Par ailleurs, la RCA exclusivement réservée aux enfants issus d’un couple de femmes nés d’une PMA, créerait une nouvelle discrimination à l’égard des personnes homosexuelles et de leurs enfants !
En revanche, pour l’enfant né de PMA dans un couple hétérosexuel, la filiation est établie comme en droit commun pour tout enfant, par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, la reconnaissance paternelle ou la présomption de paternité.
Par ailleurs, le Sénat prétend mettre un terme à la jurisprudence de 2019 de la Cour de cassation. Cette dernière a enfin pourtant bien saisi où réside l’intérêt des enfants nés de GPA, en ne s’opposant plus à la transcription de leurs actes de naissance étrangers, que les parents d’intention soient un couple de même sexe ou de sexes différents. Malheureusement, le législateur souhaiterait dorénavant interdire ces transcriptions, obligeant l’un des deux parents à subir une procédure judiciaire d’adoption de l’enfant du conjoint pour établir la filiation à l’égard de son propre enfant !
Si cette option devait se confirmer, l’APGL dénoncerait la collusion entre parlementaires des deux assemblées pour faire payer aux parents le recours à la GPA légalement autorisée à l’étranger, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. Un certain nombre de sénateurs et de sénatrices ont toutefois bien compris la violation de l’intérêt et de l’identité de l’enfant que représenteraient ces dispositions et présentent pas moins de 3 amendements en vue de voir supprimées les interdictions envisagées.
L’APGL revendique avec force et persistance que la filiation complète d’un enfant soit établie ou reconnue au plus tard, dès sa naissance, dans le respect de son intérêt, sans qu’il ne soit révélé son mode de conception, qu’il soit né grâce à une technique de médecine reproductive ou non, dans un couple de même sexe ou non. Les parents homosexuels et leurs enfants doivent pouvoir être intégrés dans la loi commune de la République, comme les autres parents et les autres enfants. Nous ne voulons plus de lois spécifiques et sectaires réservées aux familles homoparentales !
L’APGL appelle les sénateurs et sénatrices à faire preuve d’un réel sens de l’écoute et d’empathie à l’égard des besoins des familles et des attentes en matière d’égalité, portés par la majorité de nos concitoyen·ne·s.
Mesdames, Messieurs du Sénat : Ouvrez grande la porte de l’égalité !
Catherine Clavin et Doan Luu
Coprésidents APGL
