FO Gard (© Illustration)
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Retrait des décrets du 2 décembre et des propositions de loi liberticides !  

Loi Sécurité globale : De quoi s’agit-il ?  

Le gouvernement développe un arsenal répressif et autoritaire qui remet en cause les libertés fondamentales de toutes et tous.

Il profite de l’état d’urgence sanitaire qui confie à l’Exécutif des pouvoirs exceptionnels pour faire passer des lois et promulguer des textes qui portent atteinte aux libertés et aux droits sociaux.

La proposition de loi « sécurité globale » crée un précédent dans l’histoire de notre pays. Elle représente un véritable tournant dans l’instauration d’une surveillance généralisée et dans l’atteinte à la liberté de la presse et la liberté d’observer.

Elle s’inscrit par ailleurs dans un continuum sécuritaire avec une succession de textes liberticides :

  • Le schéma national du maintien de l’ordre valide la stratégie du conflit et porte notamment atteinte à la liberté de la presse
  • Le projet de loi dite « confortant le respect des principes de la République » s’en prend à la liberté d’association
  • Trois décrets du 2 décembre dernier autorisent le fichage généralisé des personnes en fonction de leurs opinions mais également de leur appartenance syndicale
  • Un amendement à la loi de programmation de la recherche criminalise le droit à manifester des étudiant.es  Face aux licenciements, à la croissance des inégalités, à l’explosion de la pauvreté, le gouvernement se donne les outils pour surveiller, réprimer et essayer de contenir la contestation et les luttes sociales.

Dans un contexte de montée du chômage et de la précarité, de démantèlement des services publics et de remise en cause des droits et garanties collectives, ces atteintes à nos droits et libertés publiques individuelles et collectives construisent un avenir où violences sociales, répression et violences étatiques seront facilitées.

Nous ne pouvons que dénoncer le discours sécuritaire du gouvernement qui prétend protéger la population et la République alors qu’il remet en cause nos droits et nos libertés qui sont les fondements d’une république véritable.  La diffusion des images de l’évacuation violente d’un camp de migrants place de la République à Paris et du passage à tabac du producteur de musique Michel Zecler est venue percuter la proposition de loi « Sécurité globale ».  Les manifestations pour l’abandon de la proposition de loi «sécurité globale » dans tout le pays ont d’ores et déjà réuni des centaines de milliers de personnes et ce mouvement de résistance doit se prolonger jusqu’au retrait de ces textes liberticides.

Leur succès a d’ailleurs fragilisé la position du gouvernement et nourri une crise politique autour de l’article 24.

Mais le compte n’y est pas : c’est le retrait total de ces textes que nous revendiquons.

Ensemble, exigeons :

  • Dès maintenant : le retrait total de la proposition de loi de « Sécurité globale », des trois décrets du 2 décembre et de la proposition de loi « sur le séparatisme »
  • L’abandon d’une logique sécuritaire et liberticide qui affaiblit les possibilités d’expression de la population et restreint les libertés et les droits
  • Le retour aux droits démocratiques, sociaux, syndicaux et aux libertés de circulation, de rassemblement et de manifestation

Quelques réactions d’institutions qui nous confortent : 

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme : « Il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société. » 

La Défenseure des droits « souligne l’importance du caractère public de l’action des forces de sécurité qui permet son contrôle démocratique, notamment par la presse et par les autorités en charge de veiller au respect de la loi et de la déontologie ».  

Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU : « la proposition de loi dite de sécurité globale porte des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique ».  

QUE CONTIENNENT CES DISPOSITIONS LIBERTICIDES 

Loi « Sécurité globale » 

L’article 1 étend les pouvoirs confiés aux polices municipales, qui n’agissent pourtant pas sous contrôle de l’autorité judiciaire (contrairement à la police nationale et la gendarmerie).  

L’article 18 prévoit la délégation aux agences de sécurité privée de pouvoirs jusqu’alors réservés à la police judiciaire comme le contrôle d’identité ou la palpation. C’est la marche à la privatisation de la police.

L’article 21 permet d’exploiter en temps réel les images des caméras piétons des policiers.

L’article 22 légalise l’utilisation de drones pour filmer et permettre une surveillance étendue et particulièrement intrusive. Cette utilisation pourra permettre la collecte massive et sans discernement de données personnelles, susceptibles d’intimider et de dissuader les gens de manifester.

L’article 23 prévoit la suppression des crédits de réduction de peine, notamment pour les auteurs d’infraction contre les forces de l’ordre. Cette mesure est critiquée, y compris par certains syndicats de la pénitentiaire, car son caractère dissuasif est illusoire et contraire à la prévention de la récidive.

L’article 24 est le plus connu. Il punit fortement la diffusion d’images d’un policier ou d’un gendarme « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». La diffusion d’images malveillantes étant déjà réprimée par la loi, cet article a pour réel objet de rendre quasi impossible le dévoilement des actes de violence commis par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il contribuerait aussi fortement à intimider et décourager les personnes qui voudraient les filmer.

Schéma national du maintien de l’ordre présenté en septembre 

Ce texte renforce les moyens de répression des manifestants, valide l’usage des armes en manifestation et veut interdire aux journalistes et aux observateurs de rester sur les lieux d’une manifestation à caractère revendicatif après la fin de cette dernière.

Décrets du 2 décembre concernant les fichiers de « Sécurité publique » 

Sans débat public, en catimini, trois décrets permettent de ficher des personnes en raison de leurs «opinions» politiques, de leurs «convictions» philosophiques ou religieuses, voire même de leur «appartenance» syndicale, de leurs comportements, habitudes de vie, pratiques sportives, déplacements…

Ces fichiers mélangent menaces contre la «sûreté de l’État» et menaces «à l’ordre public».

Loi de programmation de la recherche (LPR) du 20 novembre 

Un amendement à la loi crée un nouveau délit dans le fait de «pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur(…) dans le but de troubler la tranquillité et le bon ordre de l’établissement».

Les sanctions vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende !

L’Union Départementale FORCE OUVRIERE du Gard appelle ses syndicats à participer à la manifestation organisée le samedi 30 janvier à 14h30 Place de l’horloge à NÎMES

Aucun syndicaliste, aucun salarié ne peut rester indifférent quand ses libertés fondamentales sont remises en cause.

Plus celles-ci sont restreintes, moins le syndicat et ses militants peuvent jouer leur rôle de défense : sans libertés fondamentales, il n’est pas de syndicats libres.

Une énorme toile d’araignée est en train d’être tissée par les gouvernements successifs, textes après textes, pour paralyser l’action syndicale et l’étouffer jusqu’à sa mort. Lois, décrets et circulaires détruisant le Code du Travail et les Statuts des Fonctions Publiques, les systèmes de protection sociale collectives (chômage, retraites, santé, sécurité sociale), les libertés individuelles et collectives, droits et moyens syndicaux, droits associatifs. Tout y passe avec une accélération du processus utilisant le prétexte de la crise sanitaire.

Il y a urgence à ce que chaque militant FO prenne la mesure de ce qui est en train de l’étouffer et se dresse pour l’arrêter en s’appuyant sur la mobilisation de son organisation syndicale.

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