Le média Le Mouvement (lemouvement.info) est habilité, par arrêté Préfectoral du 7 décembre 2020, à publier les annonces judiciaires et légales sur le département de l’Hérault pour l’année 2021.
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Selon l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, le tarif de la ligne est fixé par arrêté à 4,07 euros HT (40 signes, espaces inclus).
Les prix des annonces légales pour la constitution de sociétés civiles ou commerciales sont calculés selon un forfait défini par arrêté.
Forme de la société | Tarif forfaitaire (HT) |
Société anonyme (SA) | 395 euros |
Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros |
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros |
Société en nom collectif (SNC) | 219 euros |
Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros |
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 124 euros |
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 221 euros |
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 euros |