CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire sera considérée comme nulle et non avenue, sauf acceptation expresse et écrite.

Art. 1 – Devis – Prix – Cahier des charges

La remise d’un devis ne constitue qu’une proposition. Le client matérialisera sa commande par un bon de commande signé portant accord sur les éléments indiqués sur le devis. Cette commande ne peut être considérée comme engagement réciproque qu’après l’envoi d’un accusé de réception de commande. Le cas échéant un cahier des charges ad hoc matérialisera les procédures dont le respect garantira la qualité des travaux.
Concernant les travaux, les prix sont toujours établis pour une exécution dans des conditions normales d’exploitation.

Art. 2 – Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires, les paiements ont lieu comptant, à réception de la facture.
Un acompte dont le montant sera unilatéralement fixé par la société pourra être demandé, le cas échéant, au moment de la commande.
Les factures sont payables au siège social de la société. Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement. Une commande impliquant plusieurs livraisons est facturable dès la première livraison.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 3 – Retard de paiement

Le défaut de paiement, d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances, même non encore échues.
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour toute facture non réglée à la date de paiement convenue, un intérêt de retard sera appliqué, auquel s’ajoutera une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Si les parties conviennent, par dérogation aux présentes conditions, d’un paiement échelonné, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce par le client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorisent la société, sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Toutes sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

Art. 4 – Clause pénale

Dans le cas où la carence du débiteur obligerait la société à conférer à son service contentieux, le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité à titre de clause pénale de quinze pour cent (15%) de leur montant toutes taxes comprises.

Art. 5 – Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner, si la société le souhaite, d’une part, la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et d’autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la société.

Art. 6 – Droit de rétention – Gage

La société bénéficie d’un droit de rétention, jusqu’au paiement complet du prix sur toutes les matières premières, documents, éléments de facturation, objet, marchandises ou fournitures qui peuvent lui être confiés par le client, ainsi que les travaux qu’elle pourrait réaliser. Tous les éléments, ci-dessus énumérés, constitue un gage affecté au paiement.

Art. 7 – Clause de réserve de propriété

La société se réserve expressément la propriété de ses marchandises, productions et fabrications jusqu’au paiement intégral du prix et des intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être réputé effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par la société. Jusqu’au parfait paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera les produits comme garantie. En cas de non-paiement par le client des marchandises, productions et fabrications à l’échéance, la société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les marchandises, productions et fabrications aux frais et risques du client.
En outre, la société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises, productions et fabrications impayées, détenues par le client. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à la société à titre de clause pénale. Les risques seront transférés dès l’enlèvement de la marchandise qui voyage aux risques et périls du client. Le client s’engage à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux marchandises, productions et fabrications ou à celles-ci. Le client reconnaît expressément que la présente clause de réserve de propriété demeurera valable dans l’hypothèse où il ferait l’objet d’une procédure collective.

Art. 8 – Livraison

La société n’est pas responsable de la livraison. Si elle accepte de s’en charger directement ou par transporteur, elle s’engage alors à respecter les délais indiqués sur le bon de commande. La date portée au bon de commande constitue la date limite à laquelle la société s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.
Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande au profit du client. La société n’est pas responsable des retards occasionnés par un arrêt de force motrice, incendie, intempéries, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous les cas de force majeure, même en cas de délais impératifs convenus entre les parties.
Lorsque la société accepte de se charger de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, elle n’encourt aucune responsabilité de ce fait, dès lors que lors que cette opération est accomplie par elle ou par transporteur professionnel. Dans ce dernier cas, la société agit comme intermédiaire mandaté par le client.
Dans le cas contraire, les marchandises sont enlevées par le client dès leur mise à disposition, le client étant averti par lettre simple, courrier électronique ou par téléphone. Jusqu’à leur enlèvement, ces marchandises demeurent au sein de la société aux risques du client. L’article 7 est applicable. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, et passé un délai de quinze (15) jours à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, la société pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilori ces marchandises.

Art. 9 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier et de manière non exhaustive : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince… Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement qui serait dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Art. 10 – Réception

Sauf stipulations contraires, le client disposera d’un délai impératif de quatre (4) jours à compter de la date de livraison pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute réclamation. A défaut, la livraison sera réputée comme ayant été parfaitement exécuté et les marchandises seront considérées comme étant reçues par le client en parfait état. Une défectuosité constatée sur une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total, la partie conforme de la livraison devant être réglée dans les conditions initialement prévues. Sous réserve des limites de garanties fixées en cas de défectuosité des produits dont la société est responsable, elle accordera un rabais sur facture au client faisant suite à des négociations en toute bonne foi entre les parties, étant précisé que le client ne pourra unilatéralement opérer une déduction sur les factures de la société. Dans tous les cas, la responsabilité de la société est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés. La société ne sera pas tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs tels que perte de réputation, de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfice.

Art. 11 – Dispositions particulières

Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document original qui pourrait être remis à la société.
Tous les documents ou éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci. La société rendra en l’état, les éléments fournis par le client, à sa demande. Sauf stipulations contraires, la société n’est pas tenue de conserver, au-delà de deux (2) semaines après fabrication, ces éléments de fabrication.
Afin de permettre à la société de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance ne pourra être reprochée à la société par ses clients.

Art. 12 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux ou administratifs du client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

CGV –  15  octobre 2019