La documentation et la mise en lumière des actions policières sont  vitales à toute société qui se veut démocratique.

En France, ce sont les images de violences policières qui ont permis de dénoncer l’usage massif et meurtrier des armes policières mutilantes (LBD, grenades, armes dites aussi sub-létales). Les nombreux dégâts physiques comme psychologiques provoqués par ces armes et la peur qu’inspirent les violences policières qui en découlent, constituent un frein à notre exercice du droit fondamental à circuler et à manifester.

Alors que le gouvernement se déclare en guerre pour défendre la liberté d’expression, il poursuit, dans le même temps son coup de force législatif conduisant à une restriction croissante des libertés. La proposition de loi dite « de sécurité globale » déposée par des députés de la majorité [1] a fait l’objet, dès le 26 octobre dernier, d’une procédure accélérée en vue de son adoption. Il est examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale à partir du 17 novembre prochain.

Au cœur d’une crise sanitaire sans précédent, alors même que nos libertés sont entravées par des mesures de confinement à l’initiative du gouvernement, le caractère urgent et opportun de cette procédure interroge. C’est l’opinion partagée par de nombreuses organisations dont La Ligue des Droits de l’Homme qui dénonce une lourde atteinte aux libertés et droits fondamentaux et alerte sur l’effet que produit la procédure accélérée : une véritable éviction du rôle législatif des parlementaires.[2] La défenseure des droits Claire Hédon – chargée officiellement de défendre droits et libertés et veillant à la déontologie des forces de sécurité – a rendu rapidement un avis alarmant sur le risque d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment en matière de respect de la vie privée, de contrôle démocratique des forces de sécurité et d’égalité devant la loi.[3] Cette proposition de loi comprend en effet de nombreuses dispositions liberticides, notamment dans ses articles 21, 22 et 24.

L’article 24 de cette proposition de loi  est particulièrement révélateur de ces dérives liberticides. Il complèterait la loi sur la liberté de la presse (sic !) et condamnerait de façon complètement disproportionnée (1 an de prison et 45000 € d’amende) « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Le contrôle et la discussion autour des actions policières seraient alors fortement restreints car passibles de sanctions pénales. A l’inverse le contrôle des populations par la police en sortirait renforcé, sans contre-pouvoir efficace (presse indépendante, réseaux sociaux etc…). Le soi-disant garde fou introduit par la proposition « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » n’apporte aucune garantie en ce sens. En effet, déterminer le but de la diffusion d’images semble extrêmement subjectif, notamment au moment où ces images sont prises. Il ne résiste pas non plus à l’épreuve du réel où les possibilités de filmer les actions policières sont déjà couramment  limitées voire réprimées (destruction de matériel et de films, interpellations). La défenseure des droits montre par ailleurs que cet article entrerait en contradiction avec d’autres dispositions législatives existantes et relatives aux libertés d’information et d’expression.[3]

Avec cet article, le gouvernement répond aux demandes de plusieurs syndicats de police de ne plus être identifiables mais surtout cherche à bloquer tout débat public sur les violences policières : pas d’images, pas de violence. Maîtresse des images (articles 21 et 22), la hiérarchie policière pourra en toute impunité et sans pouvoir être contredite contrôler le récit : les blessés, les mutilés seront tous « des archi-violents qui l’ont bien cherché » et les responsables n’auront malheureusement pas été dans le cadre quand il faudra néanmoins fournir des explications… Mais dans le même temps, le gouvernement et ces syndicats de police font donc un aveu : tout ce que font les « forces de l’ordre » n’est pas montrable, et il faut donc censurer la liberté d’expression et d’information, pour contrôler l’image de la police (communication officielle des préfectures, journalistes accrédités). Cette censure est dénoncée par de nombreux journalistes.[4]

En muselant ainsi la documentation de l’action des forces policières, le gouvernement continuerait donc de s’engager dans une voie qui place la police systématiquement au-dessus du contrôle démocratique citoyen. Ceci ne peut que favoriser les abus, qui sont déjà incroyablement élevés dans un pays qui se prétend démocratique, comme l’ont justement révélé ces vidéos que l’on veut interdire…

Comme pour les autres violences policières, c’est la mise en lumière par les images de l’usage des armes mutilantes qui a permis de mettre en question l’utilisation-même de ces armes, et de créer le débat public, débat nécessaire et garant de la santé démocratique.

Dans la logique de son engagement pour l’interdiction de ces armes policières mutilantes, notre campagne s’oppose donc fermement à un texte aussi dangereux et participera aux actions et collectifs qui le dénoncent.[5] Nous invitons toute personne à appuyer les initiatives en ce sens (une pétition a ainsi été lancée sur le sujet).[6]

Campagne pour l’interdiction des armes policières mutilantes
StopArmesMutilantes.org

[1]
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#
[2] https://www.ldh-france.org/lobsession-securitaire/
[3] https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20175
[4]
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/11/05/loi-securite-globale-un-outil-pour-permettre-aux-forces-de-l-ordre-de-cacher-leurs-derapages_6058574_1653578.html
[5]
https://www.laquadrature.net/2020/11/12/55-organisations-contre-la-securite-globale/
[6]
https://www.change.org/p/g%C3%A9rald-darmanin-nous-disons-non-%C3%A0-la-loi-s%C3%A9curitaire-qui-punit-la-diffusion-des-visages-des-forces-de-l-ordre