L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.

Une avancée historique pour l’égalité des droits, fruit d’un combat associatif et militant de longue date. SOS homophobie tient à saluer le travail des député·e·s et rapporteur·e·s qui ont contribué à enrichir et améliorer le projet de loi à la recherche de plus d’égalité et d’inclusivité. Elle dénonce toutefois l’attitude réactionnaire et conservatrice du Gouvernement et pointe sa responsabilité dans l’adoption tardive d’un texte largement incomplet.

Une véritable avancée dans nos luttes pour l’égalité et les droits des femmes La PMA pour toutes va devenir une réalité.

En ouvrant l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, cette loi n’imposera plus à ces femmes de recourir à des PMA artisanales ou des PMA à l’étranger avec toute l’insécurité sanitaire, psychologique et juridique et les inégalités économiques qu’elles impliquent. Les député·e·s sont revenu·e·s sur de nombreux reculs introduits par le Sénat en janvier dernier, notamment sur l’assurance d’un accès à la PMA dans les mêmes conditions pour toutes – y compris de remboursement par la Sécurité Sociale.

Une filiation assurée mais discriminante.

Sur le volet filiation, l’enfant aura ses deux mères inscrites sur son acte de naissance dès sa déclaration à l’état civil, sa double filiation assurée et la famille sécurisée sans délai. Des mesures ont également été prévues afin que les couples ayant eu recours à la PMA avant la loi puissent bénéficier de ces dispositions et que les femmes n’ayant pas accouché puissent être reconnues mères sans passer par le mariage et un jugement d’adoption. Si le soulagement est grand pour des milliers de femmes et leurs familles, nous ne pouvons nous satisfaire de l’option retenue par le gouvernement pour établir cette filiation. Car en choisissant de ne pas étendre le système déjà existant pour les couples hétérosexuels ayant recours à une PMA avec don de sperme aux couples de femmes, le gouvernement introduit dans la loi une inégalité de traitement entre les couples en raison de l’orientation sexuelle alors qu’ils recourent à une même technique médicale et à un même mode de conception. Si la procédure a été améliorée depuis la première lecture, elle reste obstinément et intrinsèquement discriminatoire. Ne pas étendre le droit commun aux couples de femmes, c’est les mettre à part et donc créer une discrimination envers ces couples, leurs enfants et leurs familles en raison de l’orientation sexuelle des mères.

Deux pas en avant, trente années en arrière.

D’autres avancées très attendues, et pour certaines adoptées en commission spéciale, ont été rejetées par les député·e·s à la demande du Gouvernement. Ainsi, l’assemblée a interdit l’accès à la PMA aux hommes trans souhaitant porter leur enfant.De même, le principe de priorité d’utilisation des gamètes disponibles à l’intérieur du couple, au cœur de la pratique de la PMA depuis 25 ans, n’a pas non plus été étendu ni aux lesbiennes ni aux personnes trans : une femme trans qui réussi à faire conserver ses gamètes, sera obligée par loi d’utiliser un donneur anonyme quand même. L’assemblée a refusé la possibilité pour une femme trans d’être reconnue mère de son enfant biologique, sans passer par les tribunaux ou l’adoption. ROPA, liberté de conservation et d’utilisation de ses propres gamètes, facilitation de la filiation d’un parent trans avec son enfant, PMA post-mortem… toutes ces avancées garantissant l’autodétermination, la disposition de son corps et de ses droits reproductifs dont certaines ont finalement été rejetées. Cette volonté systématique d’exclusion des personnes trans de la parentalité n’est pas sans rappeler la stérilisation que la France imposait jusqu’en 2017 pour obtenir un changement d’état civil.
Enfin, les amendements en faveur de l’arrêt des mutilations des enfants intersexes, c’est à dire la pratique d’opérations chirurgicales sans nécessité vitale et sans leur consentement éclairé, ont été rejetés. Comment peut-on légiférer en ce sens et ne pas mettre fin à ces pratiques d’un autre temps ? Combien d’autres condamnations de la France par les instances internationales faudra-t-il attendre ?

SOS homophobie salue l’adoption d’un texte qui vient alléger 25 ans de discrimination dans l’accès à la PMA pour les femmes en couple lesbien et les femmes célibataires mais regrette que cette révision du texte de loi bioéthique s’écarte d’une véritable égalité et inclusivité de toutes et tous, que nos élu·e·s restent en deçà des attentes et de l’évolution de la société sur la diversité des familles et de la parentalité et manquent l’occasion de mettre fin aux violences à l’encontre des enfants intersexes.

SOS homophobie continuera de se mobiliser afin que le projet de loi relatif à la bioéthique devienne une loi inclusive et d’égalité pour toutes et tous.

SOS homophobie Languedoc-Roussillon