La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel.
Ce texte permet officiellement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de constater par procès-verbaux les contraventions relatives au non-respect des règles de confinement ou aux mesures prises par les Préfets dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 (exemple : couvre-feu, plages interdites…).
Depuis la mise en place du confinement par le Gouvernement, les policiers municipaux et les gardes champêtres pouvaient intervenir en rédigeant des rapports de contravention. Ils ont maintenant les mêmes prérogatives que la police et la gendarmerie nationales.
Pour Jean-Michel WEISS, Secrétaire Général de la Fédération Autonome de la Police Municipale Hérault-Gard, et Secrétaire National de la Fédération Autonome-FPT : « Cette mesure législative est bien accueillie dans la profession car elle donne un cadre et un positionnement pour les agents chargés sur le terrain de faire appliquer ces mesures. »
Par ailleurs, la loi durcit les sanctions : 135 € pour la première contravention. Si cette violation est constatée à nouveau dans les 15 jours, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 €. Si les violations aux règles sont verbalisées plus de trois fois dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général, et d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.
Pour la FAPM 34-30, l’objectif n’est pas de sanctionner à outrance, mais ils nous dotent de moyens pour sanctionner les personnes qui détournent la règle … certaines vont dans le même commerce 3 ou 4 fois par jour, prétextant faire les courses… simplement pour sortir. Certaines personnes passent des heures à promener leur chien, d’autres continuent à pratiquer la pêche à la ligne quotidiennement…. Ces comportements sont juste irresponsables et ils doivent être sanctionnés.
Cette mesure est pourtant simple : « restez chez vous pour sauver votre vie…restez chez vous pour sauver des vies. »
Fédération Autonome de la Police Municipale
Hérault – Gard
