Pour Association eau bien commun Gard une gestion publique des services liés à l’eau et à l’assainissement dans le Gard – Nîmes, le 17/09/2018 – Communiqué de presse n°13/2018
L’Agglomération une nouvelle fois dans l’illégalité obligée de revoir sa copie
SUEZ, délégataire du service public de l’eau sur le secteur Ouest de Nîmes, n’avait pas réussi à atteindre les objectifs fixés contractuellement pour les années 2013, 2014 et 2015. Comme convenu dans le contrat signé en 2011, cette entreprise s’est vu infliger des pénalités par l’Agglomération de Nîmes.
Mais, contre toute attente, l’Agglomération a choisi, par délibération du 4 décembre 2017, de conclure un protocole transactionnel pour transformer ces pénalités en travaux à exécuter hors périmètre de la DSP. Mais cette démarche, qui revient en fait à attribuer un marché (ici la réfection de canalisations) sans mise en concurrence en contrepartie des pénalités dues (1 million d’euros) était totalement illégale,.
L’association « eau bien commun Gard » et un élu (François Seguy), au titre du désormais célèbre article 40 du code pénal [1], ont saisi M. le préfet du Gard le 30 janvier 2018, pour relever l’illégalité de cette démarche et demander le retrait de la délibération qui avalisait l’accord avec SUEZ.
La préfecture a ordonné, le 27 juin 2018 le retrait de cette délibération, donnant ainsi raison à notre association.
Mais, en délibérant le 17 septembre pour revenir sur l’accord conclu avec SUEZ, l’Agglomération reconnaît un commencement d’exécution des travaux. Le délit de favoritisme nous semble donc à présent constitué. A ce titre nous saisissons à nouveau le procureur de la République.
L’Agglomération, refusant d’écouter notre association, s’est mise une nouvelle fois dans l’illégalité.
[1] Article 40 du code pénal : « …Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Association “eau bien commun Gard”, à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 Email (provisoire) : eaubiencommungard@collectif-citoyen.fr
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