Paris, 16 mai 2018
5 ans après la loi Taubira, la justice française refuse encore à des mères homosexuelles séparées de leurs conjointes la filiation avec leurs propres enfants
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) dénonce, dans deux affaires, la discrimination à l’égard de deux parents sociaux, deux femmes homosexuelles élevant leurs enfants mais séparées de leurs conjointes. Dans la première affaire, la justice refuse l’adoption plénière à la mère sociale. Dans la deuxième affaire, la mère sociale obtient un rejet de sa demande de filiation avec son propre enfant. L’APGL a supporté financièrement l’action en justice de cette dernière et soutiendra sa poursuite devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Refus d’adoption plénière à une mère obligée d’adopter son propre enfant pour garder le lien avec lui
L’avocate, membre de la Commission juridique de l’APGL, raconte l’affaire : « Dans le cadre du premier dossier je représente les intérêts d’un couple séparé qui a un enfant, aujourd’hui âgé de 16 ans. Elles s’entendent très bien, vivent à 300 km l’une de l’autre. Ma cliente n’est pas la mère biologique. Elle voit sa fille un week- end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Elle verse une pension alimentaire afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de sa fille.
En droit français, lorsque l’enfant est âgé de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Cette adolescente a donné son consentement devant le notaire.
Le Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence, la Cour d’appel d’Aix en Provence (24 novembre 2016) et la Cour de cassation en date du 28 février 2018 nous ont débouté de notre demande en adoption plénière.
Le motif invoqué : l’absence de mariage.
Comment faire : frauder ? Se marier uniquement pour obtenir la filiation de l’enfant ? Oblige t-on un couple hétérosexuel à se marier pour que le père obtienne sa paternité établie ? La réponse est bien entendue non. »
Refus de reconnaître la filiation entre une mère et son enfant
La même avocate raconte cette deuxième affaire : « Dans le cadre d’un deuxième dossier ma cliente s’est séparée de son ancienne partenaire. Elle s’entend également très bien avec la mère biologique de son enfant qui a 5 ans. Elle a la résidence alternée et contribue financièrement à son éducation.
J’ai présenté une requête en possession d’état qui emporte les mêmes effets qu’une adoption. A cet effet le tribunal dresse un acte de notoriété qui est retranscrit sur les actes d’états civils. 3 conditions doivent être réunies : être continue, paisible et publique. Le Tribunal de Saint Germain en Laye par jugement en date du 27 octobre 2017 a sollicité, avant tout procès, l’avis de la Cour de Cassation afin de savoir s’il était possible pour un couple homosexuel d’obtenir un acte de notoriété. Dans son avis en date du 7 mars 2018, la Cour de Cassation émet un avis défavorable au regard du droit français existant. En effet l’article 6-1 du Code civil fixe une exclusion du champ d’application de la possession d‘état pour les couples homosexuels.
Pour rappel un couple hétérosexuel a le droit d’utiliser la possession d’état. Une personne transgenre peut également changer de sexe par la possession d’état (Loi de novembre 2016). Un couple homosexuel n’en a pas le droit….Est-ce équitable ? »
Cinq ans après l’adoption de la loi Taubira, ces situations ne peuvent plus durer. L’APGL demande la reconnaissance de toutes les familles et la sécurisation des relations entre enfants et parents quelles que soient les formes de familles. Cela passe notamment par :
- La possibilité d’adopter sans être marié.e.
- La réforme de la filiation avec reconnaissance /déclaration de la parentalité appliquée d’égale manière pour tous et toutes (aujourd’hui seul le mari dans un couple hétérosexuel bénéficie de la présomption de parentalité).
Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL
