Libre-échange Canada-Europe : ratification à l’automne 2018 de l’AECG ou CETA

Il est appliqué de manière provisoire depuis septembre 2017. L’heure d’un premier bilan prudent est venue pour le libre-échange Canada-Europe issu de l’AECG (Accord économique et commercial global ou CETA en anglais).

Si le texte permet d’éliminer la quasi-totalité des droits de douane entre le Canada et l’UE, il va aussi, bien au-delà, permettant aux entreprises canadiennes et européennes d’accéder aux marchés publics et aux marchés des services du partenaire, et d’encourager les investissements entre les deux.

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Le projet de CETA a été lancé dès 2010 par le premier ministre canadien de l’époque, Stephen Harper et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, qui rejoint la banque Goldmann Sachs à l’été 2016. Le CETA est un « accord mixte », il concerne ainsi des compétences de l’UE mais aussi des États membres. Il nécessite donc la ratification du parlement européen, mais aussi de tous les parlements nationaux et régionaux des 28 États membres.

Depuis 2013, beaucoup de critiques s’élèvent concernant cet accord de libre-échange. Il négligerait les normes environnementales et serait peu démocratique, les tribunaux d’arbitrage permettant aux multinationales de poursuivre en justice les États nationaux.

Devant le peu d’enthousiasme que suscite cet accord en France, le gouvernement a retardé la date fatidique du vote de ratification à l’automne 2018, soit un an après l’entrée en vigueur provisoire du traité.

Alors même que quelques-uns de nos voisins, ont déjà adopté officiellement l’accord de libre-échange (Danemark (1er juin 2017), Espagne (29 juin 2017), Portugal (20 septembre 2017)…). De son côté, le Parlement Européen a ratifié le texte le 15 février 2017 et le Canada, le 16 mai 2017.

L’accord ne deviendra définitif qu’une fois une fois voté par l’ensemble des assemblées nationales et régionales des pays membres de l’Union européenne. Dans ce cadre, le refus d’une seule assemblée pourrait enrayer toute la machine.

Pour convaincre, Justin Trudeau et Emmanuel Macron vantaient à Paris il y a deux semaines, les mérites de l’AECG.

Pour le Canada et son Premier Ministre Justin Trudeau, l’AECG est surtout une belle opportunité économique. C’est un nouveau marché de 500 millions de consommateurs libéré à 99% des droits de douane qui émerge.

Une décision, de mars dernier, de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui si elle fait jurisprudence, pourra remettre en question une grande partie du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada.

Une décision récente de la CJUE, pourrait remettre en question une partie de l’accord CETA, et non la moindre, celle concernant les tribunaux arbitraux.

La Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 6 mars 2018, portant sur un accord de libre-échange entre les Pays-Bas et la Slovaquie, comprenant lui-aussi, les fameux tribunaux d’arbitrage privés, a déclaré l’incompatibilité de la clause d’arbitrage avec le droit de l’Union européenne. Si les opposants à l’accord se sont réjouis de cette décision, reste à savoir si celle-ci fera jurisprudence.

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