Vers la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ?

Les tarifs réglementés appliqués depuis plus de 70 ans en France, et actuellement par Engie (ex-GDF Suez) au profit de 5,4 millions de clients particuliers et professionnels sont contraires au droit européen selon le Conseil d’État : « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel » (CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie).

Cette décision est une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz, protection du pouvoir d’achat des ménages.

Elle résulte d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), réunissant Direct Energie, Eni Gas&Power France, Gaz européen, Lampiris, Planète OUI et SAVE, tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat « constate que l’entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel que constitue 

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