Les tarifs réglementés appliqués depuis plus de 70 ans en France, et actuellement par Engie (ex-GDF Suez) au profit de 5,4 millions de clients particuliers et professionnels sont contraires au droit européen selon le Conseil d’État : « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel » (CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie).

Cette décision est une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz, protection du pouvoir d’achat des ménages.

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Elle résulte d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), réunissant Direct Energie, Eni Gas&Power France, Gaz européen, Lampiris, Planète OUI et SAVE, tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat « constate que l’entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel que constitue la réglementation tarifaire contestée ne poursuit aucun objectif d’intérêt économique général. »

Si cette solution peut choquer, elle n’étonne pas, le rapporteur public avait déjà annoncé le 7 juillet dernier, que les tarifs régulés étaient contraires au droit européen, malgré les dérogations permises par Bruxelles sur plusieurs critères : garantir un prix raisonnable et stable, assurer la cohésion territoriale ou encore œuvrer à la sécurité d’approvisionnement.

Mais, si le décret est annulé, ses dispositions resteront en vigueur, « eu égard aux incertitudes graves qu’une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs », jusqu’à ce que l’État les abroge pour se conformer au droit européen. On peut à l’instar de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV s’inquiéter des répercussion à venir de cette décision sur le montant de nos factures…

Cette décision intervient au lendemain de l’intervention de Nicolas Hulot devant le Sénat, au cours desquelles il évoquait « des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier ».

Une question demeure donc, cette décision sur le gaz préfigure-t-elle une décision similaire sur l’électricité, concernant non pas 5, mais 27 millions de clients ?

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