Les tarifs réglementés appliqués depuis plus de 70 ans en France, et actuellement par Engie (ex-GDF Suez) au profit de 5,4 millions de clients particuliers et professionnels sont contraires au droit européen selon le Conseil d’État : « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel » (CE, 19 juillet 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie).

Cette décision est une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz, protection du pouvoir d'...

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